Avez-vous déjà entendu parler du Haut Degré de Solidarité (HDS), aussi appelé Degré Élevé de Solidarité (DES) dans le Code de la sécurité sociale ? Savez-vous en quoi consiste ce dispositif, comment il est mis en place et quelles actions il peut financer ? Dans les lignes qui suivent, nous vous apportons les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du Haut Degré de Solidarité, son cadre légal et sa mise en œuvre concrète au sein des branches professionnelles.
Haut Degré de Solidarité : définition
Le Haut Degré de Solidarité, ou plus exactement Degré Élevé de Solidarité au sens du Code de la sécurité sociale, est un dispositif intégré à certains régimes collectifs de santé et de prévoyance.
Il permet de consacrer une partie des cotisations à des prestations qui ne sont pas directement liées au montant versé par chaque bénéficiaire. Ces ressources peuvent notamment servir à soutenir certains salariés en fonction de leur situation, à financer des actions de prévention ou à mettre en place des prestations d’action sociale. C’est cette logique qui donne au dispositif sa dimension « solidaire ».
Sa mise en œuvre et ses modalités sont définies dans le cadre d’un accord professionnel ou interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux. Elles peuvent donc varier d’une branche professionnelle à une autre.
La réglementation autour du dispositif de Haut Degré de Solidarité
Le Degré Élevé de Solidarité est encadré par l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
La réglementation prévoit notamment que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instaurer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comportant des prestations dites « non directement contributives ». Ces accords peuvent, sous certaines conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises de la branche.
Pour qu’un accord soit considéré comme présentant un degré élevé de solidarité, au moins 2 % de la prime ou de la cotisation doit être affecté au financement de ces prestations solidaires.
Les modalités concrètes dépendent ensuite de l’accord applicable à chaque branche : nature des prestations, bénéficiaires, organisation du financement, éventuelle mutualisation des fonds, organisme chargé de leur gestion, etc.
Lorsqu’un accord de branche étendu prévoit de telles garanties, les entreprises concernées doivent respecter les dispositions qui leur sont applicables. Le choix d’un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche ne dispense donc pas nécessairement de mettre en œuvre les prestations de solidarité prévues par l’accord. Les modalités précises doivent toutefois être vérifiées dans chaque accord de branche.
Les actions à mettre en place grâce au fonds HDS : comment sont décidées les actions à mettre en œuvre ?
Les modalités du DES sont définies dans le cadre des accords de branche qui instituent le dispositif. Les partenaires sociaux – organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs – déterminent ainsi les priorités et les grandes catégories d’actions pouvant être financées.
La réglementation prévoit également que la commission paritaire de branche détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et d’attribution des prestations d’action sociale. Elle contrôle ensuite leur mise en œuvre par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.
Les actions financées sont donc directement liées aux orientations définies au niveau de la branche et peuvent varier selon les secteurs professionnels.
Quels types de mesures sont envisageables ?
Les actions financées dans le cadre du HDS peuvent couvrir différents domaines de la prévention, de la santé et de l’action sociale.
Elles peuvent notamment prendre la forme de :
La liste précise dépend toutefois de chaque accord de branche et des orientations retenues par les partenaires sociaux.
Les atouts du HDS pour les collaborateurs et les entreprises
Au-delà du cadre réglementaire, le Degré Élevé de Solidarité permet de consacrer une partie des cotisations de santé ou de prévoyance à des actions répondant à des besoins collectifs ou à des situations individuelles particulières.
Protection étendue et plus équitable
Le principe du DES repose sur une logique de solidarité : les prestations financées ne sont pas nécessairement proportionnelles aux cotisations versées par chaque salarié.
Les fonds peuvent ainsi être mobilisés au bénéfice des collaborateurs qui en ont le plus besoin, par exemple à travers des aides individuelles, la prise en charge de certaines cotisations ou des prestations d’action sociale.
Le dispositif permet ainsi de compléter les garanties classiques de santé et de prévoyance et de mieux prendre en compte certaines situations particulières rencontrées par les salariés.
Amélioration de la qualité et des conditions de travail
Grâce au financement apporté par le fonds DES, les entreprises peuvent mener des actions de prévention et de soutien, qui peuvent considérablement améliorer le quotidien professionnel : réduction du stress, baisse des accidents du travail et des maladies professionnelles, amélioration de la santé générale, etc.
Ce sont autant d’éléments favorables au développement d’une culture du bien-être dans l’entreprise, mais aussi des leviers importants pour diminuer le risque d’absentéisme et de présentéisme, pour renforcer la motivation et l’engagement, etc.
Attractivité de la marque employeur et fidélisation des salariés
Dans un contexte où les salariés et les candidats à l’embauche valorisent de plus en plus les conditions de travail, la santé mentale et la reconnaissance de l’entreprise, cette solidarité est un atout indéniable. Ces éléments peuvent contribuer à l’attractivité de l’employeur et à la fidélisation des collaborateurs, parmi de nombreux autres facteurs.
Mettre en place vos actions de solidarité avec GAE Conseil
En tant qu’organisme assureur, branche professionnelle ou entreprise concernée par un dispositif de Degré Élevé de Solidarité, vous pouvez avoir besoin d’un accompagnement pour mettre en œuvre vos actions de prévention.
GAE Conseil propose différents outils, ressources et dispositifs d’accompagnement destinés aux entreprises et aux salariés. Notre expertise en prévention nous permet d’intervenir sur de nombreuses thématiques : addictions en milieu professionnel ou encore journées de sensibilisation.
Ces actions peuvent prendre différents formats : ateliers, webinaires, conférences, jeux ou outils de sensibilisation, en fonction des besoins et des objectifs définis dans le cadre du dispositif.
Elles permettent ainsi de mobiliser les financements consacrés au Haut Degré de Solidarité pour développer des actions de prévention adaptées aux réalités des salariés et des entreprises.
