Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’art. L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ensemble : « les Parties » ; séparément et l’un ou l’autre indifféremment : « la Partie »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles G.A.E Conseil (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : toutes prestations de services dans le domaine de la prévention des conduites addictives en milieu professionnel (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2-1 :
Le Prestataire met à la disposition du Client plusieurs modalités de prise de contact (téléphone, courriel, formulaire du site internet).
Le Prestataire établis un devis sur la base des besoins exprimés par le Client.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit du devis par le Client.
L’acceptation du devis peut se faire par l’envoi d’un bon de commande au Prestataire lorsqu’il ne comporte pas de réserve notamment sur l’application des présentes CGV.
Dans les cas où le bon de commande du Client constitue une contre-offre, la vente ne sera parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée dans un accusé de réception émanant du Prestataire.
2-2 : Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les montants dû est défini comme suit :
- En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date prévue : 10% du prix total HT des Services ;
- En cas d’annulation moins de 20 jours avant la date prévue : 30% du prix total HT des Services ;
- En cas d’annulation moins de 10 jours avant la date prévue : 100 % du prix total HT des Services.
2-4 :
En cas de demande de report de la date de réalisation de la prestation moins de 30 jours avant la date initialement prévue, et en l’absence d’accord contraire exprès, le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer, de manière discrétionnaire, les mêmes pénalités que celles prévues au 2-3 des présentes à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3-1 :
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes ».
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture unique est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services prévus par le devis préalablement établi.
3-2 :
En l’absence d’accord préalable entre les parties formalisé dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire d’établir plusieurs factures pour les Services fournis sur la base de ce devis.
En cas de pluralité de bénéficiaires des Services commandés par le Client sur la base d’un même devis, l’établissement de plusieurs factures, au prorata des bénéficiaires, qui n’aurait pas été convenu par un accord formalisé dans le devis entrainera application de frais administratifs.
En l’absence d’accord exprès différent entre les Parties, ces frais administratifs s’élèvent à 8 % du prix total HT du devis.
3-3 :
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’art. L 441-1, III du Code de Commerce.
4-1 . Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Aucune dérogation aux présentes et, en cas de difficultés d’interprétation, aux dispositions légales, notamment de l’art. L. 441-10 du Code de Commerce, ne pourra intervenir sans l’accord exprès des parties formalisé par un écrit.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Pénalités de retard = [ 10% x montant TTC] x [nb de mois de retard].
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat des dits Services, d’autre part.
4-4. Recours à la délégation :
Dans l’hypothèse où le paiement du prix est effectué par un tiers pour le compte du Client, le Prestataire ne renonce pas à l’application des art. 1337 et 1338 du Code Civil qui prévoient que la délégation ne libère le débiteur qu’avec le consentement exprès du créancier.
Le consentement du Prestataire devra être recueilli par écrit.
Les Services demandés par le Client seront fournis selon le calendrier communiqué par le Prestataire en accord avec le Client à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis sur le lieu indiqué par le Client ou figurant sur le catalogue des formations.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
À défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, process, contenus pédagogiques, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, process, contenus pédagogiques etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute reproduction graphique doit obligatoirement être accompagnée de la mention « Tous droits réservés à G.A.E CONSEIL » ; l’absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l’utilisation et la reproduction de toute image fixe.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à – G.A.E CONSEIL, 1 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg – ou par courriel à contact@gaeconseil.fr.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’art. 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
Par dérogation aux dispositions de l’art. 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l’article «Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations».
Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Prestataire et le Client n’entendent pas déroger au régime de l’exception d’inexécution prévu aux art. 1219 et 1220 du Code Civil.
Cependant, si l’inexécution perdurait, le contrat pourrait purement et simplement être résolu selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’art. 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou perdurait pendant plus de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
13-1. : Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13-2. : Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-3. : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
Le Prestataire se réserve la possibilité de résoudre le contrat notamment en cas d’absence de paiement dans les délais et conditions prévus aux présentes.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas d’impossibilité de fixer une date pour la réalisation des Services, la partie lésée pourra demander la résolution du contrat dans les mêmes conditions.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-4. : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’art. 1224 du Code civil.
13-5. : Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’art. 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.