Les présentes Conditions Générales de Vente
constituent, conformément à l’article L 441-6 du
Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles G.A.E Conseil (« Le Prestataire ») fournit
aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client
») qui lui en font la demande, via le site internet du
Prestataire, par contact direct ou via un support
papier, les services suivants : toutes prestations de
services dans les domaines de la prévention des
conduites addictives en milieu professionnel (« les
Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous
les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client
(hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du
Prestataire. Elles sont également communiquées à
tout Client préalablement à la conclusion d’une
convention unique visée à l’article L 441-7 du Code
du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part
du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales
d’utilisation du site internet du Prestataire pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues,
prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes
modifications qui lui paraîtront utiles.
constituent, conformément à l’article L 441-6 du
Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles G.A.E Conseil (« Le Prestataire ») fournit
aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client
») qui lui en font la demande, via le site internet du
Prestataire, par contact direct ou via un support
papier, les services suivants : toutes prestations de
services dans les domaines de la prévention des
conduites addictives en milieu professionnel (« les
Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous
les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents du Client,
et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client
(hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du
Prestataire. Elles sont également communiquées à
tout Client préalablement à la conclusion d’une
convention unique visée à l’article L 441-7 du Code
du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part
du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales
d’utilisation du site internet du Prestataire pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues,
prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes
modifications qui lui paraîtront utiles.
2-1 : Les ventes de Services ne sont parfaites
qu’après établissement d’un devis et acceptation
expresse et par écrit de la commande du Client par
le Prestataire, matérialisées par un accusé de
réception émanant du Prestataire et acceptation du
devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y
compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (références des sites) permettant aux
Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur
internet, l’enregistrement d’une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de
Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette
validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et
constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation
de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données)
entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, d’effacement et de portabilité de
l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
à G.A.E CONSEIL 82 avenue Wagram 75017 PARIS
ou par courriel à contact@gaeconseil.fr.
qu’après établissement d’un devis et acceptation
expresse et par écrit de la commande du Client par
le Prestataire, matérialisées par un accusé de
réception émanant du Prestataire et acceptation du
devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y
compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (références des sites) permettant aux
Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur
internet, l’enregistrement d’une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de
Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette
validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et
constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation
de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données)
entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, d’effacement et de portabilité de
l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
à G.A.E CONSEIL 82 avenue Wagram 75017 PARIS
ou par courriel à contact@gaeconseil.fr.
2-2 : Les éventuelles modifications de la commande
demandées par le Client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du
Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30
jours au moins avant la date prévue pour la
fourniture de Services commandés, après signature
par le Client d’un bon de commande spécifique et
ajustement éventuel du prix.
2-3 : En cas d’annulation de la commande par le
Client après son acceptation par le Prestataire,
avant la date prévue pour la fourniture des Services
commandés, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme sera acquise
au Prestataire et facturée au Client, à titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice
ainsi subi correspondant à :
- Annulation 30 jours avant la prestation : 10 % du
prix total HT des Services - Annulation 20 jours avant la prestation: 20% du prix
total HT des Services - Annulation 10 Jours avant la prestation: 30 % du
prix total HT des Services - Annulation moins de 10 jours avant la prestation:
100 % du prix total HT des Services.
3-1 : Les prestations de services sont fournies aux
tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la
passation de la commande, selon le devis
préalablement établi par le Prestataire et accepté
par le Client, comme indiqué à l’article “
Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise
au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des
services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de
calcul du prix permettant de vérifier ce dernier,
seront communiquées au Client ou feront l’objet
d’un devis détaillé, à la demande du Client
conformément aux dispositions de l’article L 441-
6,II du Code de commerce.
tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la
passation de la commande, selon le devis
préalablement établi par le Prestataire et accepté
par le Client, comme indiqué à l’article “
Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise
au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des
services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de
calcul du prix permettant de vérifier ce dernier,
seront communiquées au Client ou feront l’objet
d’un devis détaillé, à la demande du Client
conformément aux dispositions de l’article L 441-
6,II du Code de commerce.
4-1 . Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul
versement par virement dans un délai de 30 jours à
compter de la fourniture des Services commandés,
telle que définie aux présentes Conditions Générale
de Vente (article “ Modalité de fourniture des
Services ”), arrêté d’un commun accord entre le
Client et le Prestataire lors de la négociation
commerciale. Ce délai, qui sera décompté à partir
de la fin de prestation, sera mentionné sur la facture
qui sera remise au Client par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts
supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au
Client.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des
sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant
sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux mensuel de 10 % du
montant TTC du prix des Services figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit
acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute
autre action que le Prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre
le droit de suspendre la fourniture des Services
commandés par le Client, de suspendre l’exécution
de ses obligations et d’annuler les éventuelles
remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit du
Prestataire, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides et
exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre
d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou nonconformité à la commande, d’une part, et les
sommes par le Client au Prestataire au titre de
l’achat desdits Services, d’autre part.
Le prix est payable en totalité et en un seul
versement par virement dans un délai de 30 jours à
compter de la fourniture des Services commandés,
telle que définie aux présentes Conditions Générale
de Vente (article “ Modalité de fourniture des
Services ”), arrêté d’un commun accord entre le
Client et le Prestataire lors de la négociation
commerciale. Ce délai, qui sera décompté à partir
de la fin de prestation, sera mentionné sur la facture
qui sera remise au Client par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts
supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au
Client.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des
sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant
sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux mensuel de 10 % du
montant TTC du prix des Services figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit
acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute
autre action que le Prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre
le droit de suspendre la fourniture des Services
commandés par le Client, de suspendre l’exécution
de ses obligations et d’annuler les éventuelles
remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit du
Prestataire, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides et
exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre
d’éventuelles pénalités pour retard dans la
fourniture des Services commandés ou nonconformité à la commande, d’une part, et les
sommes par le Client au Prestataire au titre de
l’achat desdits Services, d’autre part.
Les Services demandés par le Client seront fournis
selon le calendrier communiqué par le Prestataire
en accord avec le Client à compter de la réception
par le Prestataire du bon de commande
correspondant dûment signé, accompagné de
l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le
Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la
fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En
cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra
demander la résolution de la vente. Les acomptes
déjà versés lui seront alors restitués par le
Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun
cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au
Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis sur le lieu indiqué par le
client ou figurant sur le catalogue des formations.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout
autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un
préavis de 7 jours et dans un délai de 5 jours, aux
frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client
concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément
émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 jours à compter
de la fourniture des Services pour émettre, par
écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client
(dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates
et agréées par le Client, les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client
concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par le Client.
selon le calendrier communiqué par le Prestataire
en accord avec le Client à compter de la réception
par le Prestataire du bon de commande
correspondant dûment signé, accompagné de
l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le
Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la
fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En
cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra
demander la résolution de la vente. Les acomptes
déjà versés lui seront alors restitués par le
Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun
cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au
Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis sur le lieu indiqué par le
client ou figurant sur le catalogue des formations.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout
autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un
préavis de 7 jours et dans un délai de 5 jours, aux
frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client
concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément
émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 2 jours à compter
de la fourniture des Services pour émettre, par
écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client
(dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates
et agréées par le Client, les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client
concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux
dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être
engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous
peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des
vices dans un délai maximum de 2 jours à compter
de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais
exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du
Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire
serait limitée au montant HT payé par le Client pour
la fourniture des Services.
dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être
engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous
peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des
vices dans un délai maximum de 2 jours à compter
de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais
exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du
Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire
serait limitée au montant HT payé par le Client pour
la fourniture des Services.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits
de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, process, contenus pédagogiques, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de
la fourniture des services au Client. Le Client
s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, modèles et prototypes,
etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Prestataire qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
Toute reproduction graphique doit obligatoirement
être accompagnée de la mention « Tous droits
réservés à G.A.E CONSEIL » ; l’absence de mention
pouvant entraîner des suites prévues par la loi
relative à l’utilisation et la reproduction de toute
image fixe.
de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, process, contenus pédagogiques, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de
la fourniture des services au Client. Le Client
s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, modèles et prototypes,
etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Prestataire qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
Toute reproduction graphique doit obligatoirement
être accompagnée de la mention « Tous droits
réservés à G.A.E CONSEIL » ; l’absence de mention
pouvant entraîner des suites prévues par la loi
relative à l’utilisation et la reproduction de toute
image fixe.
En cas de changement de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du
Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer
un risque d’exécution excessivement onéreuse peut
demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes
seraient purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article «Résolution pour
Imprévision».
imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du
Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer
un risque d’exécution excessivement onéreuse peut
demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes
seraient purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article «Résolution pour
Imprévision».
En cas de manquement de l’une ou l’autre des
Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution
forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Par dérogation aux dispositions de
l’article 1221 du Code civil, le créancier de
l’obligation pourra poursuivre cette exécution
forcée après une simple mise en demeure, adressée
au débiteur de l’obligation par lettre recommandée
avec accusé de réception demeurée infructueuse,
quelles qu’en soient les circonstances et quand bien
même il existerait une disproportion manifeste
entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son
intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas
d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution
du contrat selon les modalités définies à l’article
«Résolution du contrat».
Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution
forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Par dérogation aux dispositions de
l’article 1221 du Code civil, le créancier de
l’obligation pourra poursuivre cette exécution
forcée après une simple mise en demeure, adressée
au débiteur de l’obligation par lettre recommandée
avec accusé de réception demeurée infructueuse,
quelles qu’en soient les circonstances et quand bien
même il existerait une disproportion manifeste
entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son
intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas
d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution
du contrat selon les modalités définies à l’article
«Résolution du contrat».
Cependant, si l’empêchement était définitif ou
perdurait au-delà de 60 jours à compter de la
constatation de l’empêchement par lettre
recommandée, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à
l’article Résolution pour manquement d’une partie
à ses obligations.
perdurait au-delà de 60 jours à compter de la
constatation de l’empêchement par lettre
recommandée, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à
l’article Résolution pour manquement d’une partie
à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenues pour
responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai
informer l’autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de
celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant
toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la
cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts
pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l’autre de la reprise de son obligation par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif, les présentes seront
purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article «Résolution pour force
majeure».
responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai
informer l’autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de
celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant
toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la
cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts
pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée
avertira l’autre de la reprise de son obligation par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif, les présentes seront
purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article «Résolution pour force
majeure».
12-1 – Résolution pour prix révisé insuffisant
La résolution pour prix révisé insuffisant ne pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après,
intervenir que 30 jours après la notification du prix
révisé.
12-2 – Résolution pour inexécution d’une
obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en
cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre
Partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à la Partie Défaillante,
la résolution fautive des présentes, 15 jours après
d’une mise en demeure de s’exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions
de l’article 1224 du Code civil.
12-3 – Résolution pour manquement d’une partie à
ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des
parties des obligations suivantes :
– Non-paiement,
– Impossibilité de trouver une date pour
la réalisation de la prestation,
visées aux articles du présent contrat, celui-ci
pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution
pour manquement d’une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 15 jours après d’une mise en
demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie,
sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner
l’intention d’appliquer la présente clause.
12-4 – Dispositions communes aux cas de
résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le
débiteur d’une obligation de payer aux termes de la
présente convention, sera valablement mis en
demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis
la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de
l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne
donneront pas lieu à restitution pour la période
antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu
sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra
demander en justice l’octroi de dommages et
intérêts.
La résolution pour prix révisé insuffisant ne pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après,
intervenir que 30 jours après la notification du prix
révisé.
12-2 – Résolution pour inexécution d’une
obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en
cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre
Partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à la Partie Défaillante,
la résolution fautive des présentes, 15 jours après
d’une mise en demeure de s’exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions
de l’article 1224 du Code civil.
12-3 – Résolution pour manquement d’une partie à
ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des
parties des obligations suivantes :
– Non-paiement,
– Impossibilité de trouver une date pour
la réalisation de la prestation,
visées aux articles du présent contrat, celui-ci
pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution
pour manquement d’une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 15 jours après d’une mise en
demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie,
sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner
l’intention d’appliquer la présente clause.
12-4 – Dispositions communes aux cas de
résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le
débiteur d’une obligation de payer aux termes de la
présente convention, sera valablement mis en
demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis
la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de
l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne
donneront pas lieu à restitution pour la période
antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu
sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra
demander en justice l’octroi de dommages et
intérêts.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES
ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION,
LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET
LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS
DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION,
LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET
LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS
DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
De convention expresse entre les parties, les
présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent
sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment,
ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu
connaissance.
expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir
de tout document contradictoire et, notamment,
ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu
connaissance.